Article 217 quindecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HV.
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V) art. 77
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HV (V) art. 238 bis HV
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HZ (V) art. 238 bis HZ
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies W (V) art. 46 quindecies W
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.