Article 217 duodecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
Les bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies, y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X. Le seuil de chiffre d'affaires prévu à la première phrase du premier alinéa du I du même article ne s'applique pas aux investissements réalisés dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa.
Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies, à l'exception des investissements réalisés dans le secteur de la navigation de croisière conformément aux dispositions de la dernière phrase du cinquième alinéa du I du même article 217 undecies
Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots : " restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q, restaurants de tourisme classés " et " hôtel classé " s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.
Le I bis de l'article 217 undecies est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans ces collectivités, pour l'application des 1° et 3° du même I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. La condition prévue au 2° du même I bis n'est pas applicable.
Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa, le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2021, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2021.
Toutefois, sur option, le présent article reste applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2021 et pour lesquels le fait générateur de l'avantage fiscal n'est pas intervenu à cette date ;
2° Aux acquisitions de biens meubles corporels qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2021 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
3° Aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2021 ;
4° Aux constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2021.
L'option est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat, avec la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel la déduction prévue au présent article est pratiquée.
Le VI de l'article 217 undecies ne s'applique pas aux investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2022 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022
- Version du 2 mars 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 2 mars 2017
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juillet 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 21 septembre 2013 au 1er juillet 2014
- Version du 25 juillet 2009 au 21 septembre 2013
- Version du 29 mai 2009 au 25 juillet 2009
- Version du 15 juillet 2007 au 29 mai 2009
- Version du 31 août 2003 au 15 juillet 2007
- Version du 22 avril 1998 au 22 juillet 2003
Textes liés
- Cite Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
- Cite Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Cite Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 - art. Annexe 1 (Saint-Martin) (V) art. Annexe 1 (Saint-Martin)
- Cite Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 - art. Annexe 2 (Polynésie) (V) art. Annexe 2 (Polynésie)
- Cite Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 - art. Annexe 3 (Saint-Barthélemy) (V) art. Annexe 3 (Saint-Barthélemy)
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2019-583 du 13 juin 2019 (V)
- Modifie Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V) art. 108
- Cite Décret n°2022-330 du 7 mars 2022 (V)
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L333-3 (V) art. L333-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 (V) art. 1740
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740-0 A (V) art. 1740-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740-00 AB (M) art. 1740-00 AB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1743 (V) art. 1743
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies E (VD) art. 199 undecies E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies F (VD) art. 199 undecies F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V) art. 242 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater X art. 244 quater X
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies Y (V) art. 46 quaterdecies Y
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 L ter (Ab) art. 23 L ter
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L169 (V) art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L45 F (VD) art. L45 F
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 108
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts art. 199 undecies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.