Article 209 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales…
I. – Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.
Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa.
Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du montant desdits abandons de créances.
II. – 1. En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I du présent article et aux 1 et 2 du VIII de l'article 212 bis.
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont ceux afférents à la branche d'activité apportée.
L'agrément est délivré lorsque :
a) L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ;
b) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé n'a pas fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits et ces intérêts ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ;
c) L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans, sans faire l'objet, pendant cette période, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d'activité ;
d) Les déficits et intérêts susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres sociétés ou groupements assimilés ni de la gestion d'un patrimoine immobilier. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation.
2. Le transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée prévus au 1 est dispensé d'agrément lorsque :
a) Le montant cumulé des déficits antérieurs, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée, transférés est inférieur à 200 000 € ;
b) La condition prévue au d du même 1 est respectée ;
c) Durant la période au cours de laquelle ces déficits, ces charges financières et cette capacité de déduction inemployée ont été constatés, la société absorbée n'a pas cédé ou cessé l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un établissement.
Le présent 2 ne s'applique pas en cas de scission ou d'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité.
II bis. – En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article 210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite.
II ter. – En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime des articles 210 A à 210 C, les dépenses servant au calcul du rapport défini au III de l'article 238 réalisées par la société absorbée ou apporteuse sont prises en compte, au titre des exercices ultérieurs, pour le calcul du même rapport par la société absorbante ou bénéficiaire des apports. L'éventuel résultat net négatif de cession, de concession ou de sous-concession mentionné au II du même article 238 réalisé par la société absorbée ou apporteuse est imputable, par la société absorbante ou bénéficiaire des apports, sur les résultats nets ultérieurs de cession, de concession ou de sous-concession de ces mêmes actifs, biens ou services ou familles de biens ou services, dans les conditions prévues audit article 238.
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les dépenses et le résultat net négatif transférés sont ceux afférents à l'actif incorporel apporté.
III. – (Abrogé)
III bis. – En cas d'option pour le régime défini à l'article 209-0 B, les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par cette option ne peuvent pas être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des périodes décennales visées au III dudit article. Ces déficits peuvent être, soit déduits, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, des résultats de l'exercice au titre duquel ce régime cesse de s'appliquer et des exercices suivants, soit imputés sur la somme mentionnée au deuxième alinéa du V de l'article 209-0 B.
IV. – 1. Pour la détermination du résultat imposable des sociétés d'assurance mutuelles, le droit d'adhésion versé par un sociétaire au cours de l'exercice de son adhésion et inscrit en comptabilité au compte " fonds d'établissement " est considéré comme un apport à hauteur d'un montant égal au rapport entre le montant minimal de la marge de solvabilité exigée par la réglementation et le nombre de sociétaires, constaté à la clôture de l'exercice précédent. Lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
2. Les sommes prélevées sur le compte " fonds d'établissement " sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement, dans la limite de celles ayant bénéficié des dispositions du 1.
3. La disposition du 2 n'est pas applicable en cas d'imputation de pertes sur le compte " fonds d'établissement " ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.
V. – Pour la détermination du résultat imposable des entreprises bénéficiant ou ayant bénéficié du régime défini à l'article 209-0 B, le montant des plus ou moins-values provenant de la cession de navires éligibles à ce régime et réalisées pendant ou après la période couverte par l'option visée au III de ce même article est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de détention pendant la période couverte par cette option et la durée totale de détention. La durée de détention couverte par l'option est décomptée à partir de la date de début d'exploitation du navire dans le cadre du régime défini à l'article 209-0 B par l'entreprise cédante lorsque cette dernière a acquis l'intégralité des parts de la société propriétaire du navire, puis a acquis le navire dans le cadre d'une opération bénéficiant des dispositions des articles 210 A, 210 B et 210 C.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39.
VI. – Le dix-neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'applique distinctement aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance immobilière.
VII. – Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition.
La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa correspondant à ces frais d'acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres.
VII bis. – Lorsque des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 ont été acquis dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles qui ont été acquises auprès d'une entreprise tierce non liée, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise qui acquiert les titres, ni à l'entreprise émettrice, le profit imposable est déterminé en tenant compte de la valeur réelle des titres reçus en contrepartie. Les liens de dépendance mentionnés à la première phrase du présent VII bis sont appréciés à la date de l'acquisition des titres et au cours des douze mois qui précèdent et qui suivent cette date.
Pour l'application du premier alinéa du présent VII bis, il n'est toutefois pas exigé que l'entreprise auprès de laquelle les créances ont été acquises ne soit pas liée à l'entreprise émettrice lorsque l'augmentation de capital est effectuée dans le cadre d'un protocole de conciliation constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou d'un plan de sauvegarde ou de redressement.
VIII. – Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
IX. – (Abrogé).
X. – Ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés :
1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du même code ;
2° Les contributions prévues aux articles 69,70 et 71 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010.
Jurisprudence appliquant l'article 209 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 28 décembre 1999, 97MA01254, inédit au recueil Lebon
B du code général des impôts : "1. … 209 quater B du code général des impôts et les articles 46 quater OL 46 quater OQ de l'annexe III ce m me code ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la S.A.
- Cour administrative d'appel de Nantes, du 8 octobre 1992, 90NT00118, inédit au recueil Lebon
209 quater A du code général des impôts ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A alors applicable du code général des impôts : " ...L'administration…
- CAA de PARIS, 2ème chambre , 16/12/2015, 14PA02262, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " II. … Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 209 et 1649 nonies du code général des impôts , que le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 13 janvier 2004, 99BX02463
général des impôts , inapplicable aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel de ce jugement et demande que les articles 209 et…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1992, 91NC00464, inédit au recueil Lebon
S.O.R.I. qu'elle a absorbé par fusion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 juillet 1993, 85811, inédit au recueil Lebon
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 209 quater A et 209 quater B du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'imposition…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 29/03/2019, 17BX00056, Inédit au recueil Lebon
Le jugement attaqué a fait application des dispositions combinées des articles 209 et 217 bis du code général des impôts et a ainsi, implicitement mais nécessairement, répondu au moyen tiré de la non-application aux…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 14 mars 2002, 97NC00392, inédit au recueil Lebon
Il est reçu en paiement de cet impôt ..." ; qu'aux termes de l'article 209 bis du code précité : "1. … général des impôts , qui constitue un élément du régime particulier prévu en faveur des sociétés mères, déroge aux…
Versions de l'article (33)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023
- Version du 26 avril 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2020 au 26 avril 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 7 mai 2012 au 18 août 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 7 mai 2012
- Version du 21 septembre 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 21 septembre 2011
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 28 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2003
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2002
- Version du 30 décembre 1990 au 31 mars 1999
- Version du 30 décembre 1988 au 30 décembre 1990
- Version du 1er janvier 1987 au 30 décembre 1988
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1987
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 13 juillet 1965
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1982
Textes liés
- Cite Loi n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2015-965 du 31 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1377 du 30 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2016 (V)
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD) art. 109
- Cite Décret n°2017-601 du 21 avril 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-594 du 14 juin 2019 (V)
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 110 art. 110
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Code de commerce - art. L611-8 art. L611-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 108 art. 108
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 164 B art. 164 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 nonies art. 1649 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (VT) art. 1668
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT) art. 207
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209-0 B art. 209-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 A art. 210 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 B art. 210 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210 C art. 210 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210-0 A art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (VT) art. 212 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (VT) art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 quinquies (V) art. 220 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 B bis (M) art. 223 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 C (V) art. 223 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 D (V) art. 223 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 I (V) art. 223 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 R (M) art. 223 R
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 S (V) art. 223 S
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD bis (MMN) art. 235 ter ZD bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD ter (Ab) art. 235 ter ZD ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZF (VT) art. 235 ter ZF
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 237 ter A art. 237 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 art. 238
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 110
- Cite Code de commerce art. L611-8
- Cite Code de commerce art. L611-8
- Cite Code de commerce art. L611-8
- Cite Code général des impôts art. 34
- Cite Code général des impôts art. 34
- Cite Code général des impôts art. 37
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 53 A
- Cite Code général des impôts art. 108
- Cite Code général des impôts art. 164 B
- Cite Code général des impôts art. 164 B
- Cite Code général des impôts art. 164 B
- Cite Code général des impôts art. 164 B
- Cite Code général des impôts art. 164 B
- Cite Code général des impôts art. 164 B
- Cite Code général des impôts art. 209-0 B
- Cite Code général des impôts art. 209-0 B
- Cite Code général des impôts art. 209-0 B
- Cite Code général des impôts art. 209-0 B
- Cite Code général des impôts art. 209-0 B
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 B
- Cite Code général des impôts art. 210 C
- Cite Code général des impôts art. 210 C
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
- Cite Code général des impôts art. 210 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.