Article 201 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section VI : Dispositions spéciales…
1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi, y compris, dans le cas d'une exploitation agricole dont le résultat est soumis à l'article 64 bis, en raison des bénéfices qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées. Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l'acompte mentionné au 2° du 2 de l'article 204 A.
Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire.
Le délai de quarante-cinq jours commence à courir :
-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée sur un support habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce ;
-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;
-lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements.
2. (abrogé).
3. Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat.
Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants.
Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent paragraphe, ou, si invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
3 bis. Les contribuables soumis aux régimes définis aux articles 50-0 et 64 bis qui cessent leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0 ou au III de l'article 64 bis.
4. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l'exploitant. Dans ce cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt dans les six mois de la date du décès.
Jurisprudence appliquant l'article 201 du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 05/07/2007, 05BX01469, Inédit au recueil Lebon
général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. … 201 et suivant du code général des impôts , l'imposition immédiate de son résultat déterminé en tenant compte, notamment, des moins-values de l'actif…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 05/07/2007, 06BX00376, Inédit au recueil Lebon
X, associé de la société, à hauteur de la quote-part qu'il détient dans celle-ci ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 202 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : «…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09/06/2020, 418913, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts , dans sa version applicable au litige : " 1. … Aux termes de l'article 221 du code général des impôts , dans sa version applicable au litige : " 2.
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 13/06/2013, 12PA01260, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts , applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code : " 1. … Considérant qu'aux termes de l'article…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 28 avril 2005, 02NC00345, inédit au recueil Lebon
Pierre X : Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : 1. … 201 et 38-1 du code général des impôts ; que cette option, qui n'est soumise à aucune…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04/08/2006, 272383, Inédit au recueil Lebon
général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : I. … ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle (...) ; qu'aux termes de l'article 201 du même code, 1.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 15 décembre 2005, 01MA00591, inédit au recueil Lebon
201 et 221 du code général des impôts de déclaration de bénéfice réel malgré l'envoi d'une mise en demeure en date du 6 novembre 1991, conteste la régularité de l'évaluation d'office de l'impôt sur les sociétés à…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04/08/2006, 272384, Inédit au recueil Lebon
général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : I. … ou s'ils changent leur objet social ou leur activité réelle (...) ; qu'aux termes de l'article 201 du même code, 1.
Versions de l'article (17)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 24 mai 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 16 novembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 13 juin 2016 au 16 novembre 2016
- Version du 8 août 2015 au 13 juin 2016
- Version du 24 mars 2012 au 8 août 2015
- Version du 8 décembre 2005 au 24 mars 2012
- Version du 31 mars 2001 au 8 décembre 2005
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2001
- Version du 31 décembre 1987 au 31 mars 1999
- Version du 9 juillet 1987 au 31 décembre 1987
- Version du 17 mars 1984 au 9 juillet 1987
- Version du 22 décembre 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 22 décembre 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L141-12 (V) art. L141-12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater C (V) art. 238 quater C
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater I (V) art. 238 quater I
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater P (V) art. 238 quater P
- Cite Code de commerce - art. L143-21 (V) art. L143-21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 5 (V) art. Rubrique 5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT) art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD) art. 1663
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 201 ter (V) art. 201 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 203 (V) art. 203
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (V) art. 204 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V) art. 221
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (V) art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies D (VD) art. 39 octies D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (V) art. 50-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V) art. 64 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 89 (VD) art. 89
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 F (P) art. 10 F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 duodecies (V) art. 10 duodecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 10 sexies (V) art. 10 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZZ bis B (V) art. 46 quater-0 ZZ bis B
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 3
- Cite Code de commerce art. L141-12
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
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- Cite Code général des impôts art. 50-0
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.