Article 200 quater A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 19 juin 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
1. a. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé).
b. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les équipements mentionnés au a doivent être :
1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025 ;
3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025.
c. Le crédit d'impôt s'applique à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal :
1° Soit âgé de 60 ans ou plus et souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Ou présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, déterminé par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du même code, dans les conditions prévues au a du 3° du I de l'article L. 241-6 dudit code.
d. Les dépenses mentionnées au a du présent 1 ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense :
1° Supérieurs aux seuils annuels suivants :
(En euros)
| NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE | ILE-DE-FRANCE | AUTRES RÉGIONS |
|---|---|---|
| 1 | 28 933 | 22 015 |
| 2 | 42 463 | 32 197 |
| 3 | 51 000 | 38 719 |
| 4 | 59 549 | 45 234 |
| 5 | 68 123 | 51 775 |
| Par personne supplémentaire | 8 568 | 6 525 |
Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au même IV, sont inférieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense ;
2° Inférieurs à un montant de 31 394 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 301 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.
Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues audit IV, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense.
Les seuils et les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent d sont révisés au 1er janvier 2025, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er septembre 2023 et le 1er septembre 2024. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier supérieur.
1 bis. Les contribuables propriétaires de logements situés en France, achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, qu'ils affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à titre d'habitation principale, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2026 pour la réalisation, dans les délais impartis, de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre de l'article L. 515-16-2 du code de l'environnement, sans qu'en soit déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application de l'article L. 515-19 du même code.
2. Un arrêté conjoint des ministres en charge du budget, des personnes handicapées et des personnes âgées fixe la liste des équipements mentionnés au a du 1, pour lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit à cet avantage fiscal.
3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du b du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
4. Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2025, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
4 bis. Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 bis ouvrant droit au crédit d'impôt payées dans les délais prévus au I des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ne peut excéder la somme de 20 000 €. Lorsque plusieurs contribuables détiennent la propriété du même logement, cette somme est répartie par contribuable au prorata de leurs droits détenus sur ce logement.
5. Le crédit d'impôt est égal à :
a. 25 % du montant des dépenses mentionnées au 1 ;
a bis. 40 % du montant des dépenses mentionnées au 1 bis.
b. Abrogé
6. Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement mentionnés aux 1 et 1 bis s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du b du 1, des dépenses figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
Les dépenses mentionnées aux 1 et 1 bis ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée au premier alinéa du présent 6 ou les factures, autres que des factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements et travaux mentionnés aux 1 et 1 bis.
7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
8. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées ou lorsque les sommes remboursées ont été versées en application de l'article L. 515-19 du code de l'environnement.
9. La durée de l'engagement de location mentionné au 1 bis s'apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d'impôt obtenus pour chaque logement concerné font l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.
10. Pour une même dépense, les dispositions du présent article sont exclusives de celles de l'article 200 quater, d'une déduction de charges pour la détermination des revenus catégoriels ou de la subvention octroyée au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap mentionnée à l'article L. 98 E du livre des procédures fiscales.
Versions de l'article (19)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 19 juin 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 16 février 2025 au 19 juin 2025
- Version du 2 juin 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 2 juin 2024
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
- Version du 24 octobre 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 24 octobre 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 18 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 7 juin 2013 au 18 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
Textes liés
- Cite Ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. L515-19 (VD) art. L515-19
- Cite Code de l'environnement - art. L515-19-1 (VD) art. L515-19-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 art. 196
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater F art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 bis art. 200 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 quater art. 200 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V) art. 200-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 art. 289
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 18 ter (V) art. 18 ter
- Cite Code de l'environnement - art. L515-16-2 art. L515-16-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-547 du 17 juin 2025 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 199 quater F
- Cite Code général des impôts art. 200 bis
- Cite Code général des impôts art. 200 bis
- Cite Code général des impôts art. 200 bis
- Cite Code général des impôts art. 200 quater
- Cite Code général des impôts art. 200 quater
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- Cite Code général des impôts art. 289
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- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 289
- Cite Code général des impôts art. 289
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- Cite Code général des impôts art. 289
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- Cite Code général des impôts art. 200 quater
- Cite Code général des impôts art. 200 quater
- Cite Code général des impôts art. 200 quater
- Cite Code général des impôts art. 200 quater
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.