Article 200 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > IV…
1. L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l'assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances.
A. Pour l'application du premier alinéa du présent 1, sont soumis à l'imposition forfaitaire :
1° Les revenus de capitaux mobiliers mentionnés au VII de la 1ère sous-section de la section II du présent chapitre, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 125-0 A, 155 B, 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, des produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale. Sont également soumis à l'imposition forfaitaire les produits mentionnés au 5 de l'article 13 qui se rattachent à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Pour le calcul de l'impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° sont retenus pour leur montant brut, sous réserve, le cas échéant, de l'application des articles 124 C, 125-00 A et 125-0 A.
Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur l'imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent 1°, lorsque les revenus sont de la nature de ceux mentionnés au 2° du 7 de l'article 158, leur montant brut est multiplié par 1,25 ;
2° Les gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés aux 1° à 6° du 6 bis de l'article 158, déterminés conformément à ces mêmes dispositions. Toutefois, pour l'établissement de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il n'est pas fait application de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D.
B. 1° Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ;
2° Par dérogation au 1° du présent B, lorsque les conditions d'application du b du 2 du II de l'article 125-0 A sont remplies, le taux prévu au même b est appliqué aux produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I de l'article 125-0 A et au II de l'article 125 D attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 :
a) Pour le montant total desdits produits, lorsque le montant des primes versées sur le bon ou contrat ou placement auquel se rattachent ces produits ainsi que sur les autres bons ou contrats ou placements dont est titulaire le bénéficiaire desdits produits et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur d'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital, n'excède pas le seuil de 150 000 €. Pour l'application du présent alinéa, en cas de démembrement de propriété du bon ou contrat, les primes versées sur ce bon ou contrat ne sont prises en compte que pour la détermination du seuil applicable à l'usufruitier ;
b) Lorsque le montant des primes tel que déterminé au a du présent 2° excède le seuil de 150 000 €, pour la seule fraction de ces produits déterminée en multipliant le montant total desdits produits par le rapport existant entre :
- au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur d'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital ;
- au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l'année qui précède le fait générateur de l'imposition des produits concernés, n'ont pas déjà fait l'objet d'un remboursement en capital.
La fraction des produits mentionnés au premier alinéa du présent 2° qui n'est pas éligible au taux mentionné au même premier alinéa est imposable au taux mentionné au 1° du présent B ;
3° Lorsque les conditions d'application du b du 2 du II de l'article 125-0 A ne sont pas remplies, les produits mentionnés au 2° du présent B attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au 1° du présent B.
2. Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration.
2 bis. (Abrogé)
2 ter. a. Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux déterminé comme suit :
1° Le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé conformément au A du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
2° Le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est égal au rapport entre les deux termes suivants :
- le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 197 à la somme de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent 2° réalisées au titre de cette même année ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions de ce même article 197 et, d'autre part, le montant de l'impôt dû au titre de cette même année et établi dans les conditions dudit article 197 ;
- le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent 2° retenues au deuxième alinéa du présent 2°.
Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent 2°, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ;
3° Le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2018 est égal à 12,8 %. Toutefois, lorsque l'option globale prévue au 2 est exercée par le contribuable, le taux applicable à ces plus-values est déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues au 2° du présent a, compte tenu le cas échéant du seul abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D.
Les plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a auxquelles l'article 244 bis B est applicable sont imposables dans les conditions et au taux prévus au même article 244 bis B dans sa rédaction applicable à la date de l'apport.
b. Les plus-values mentionnées au premier alinéa du a du présent 2 ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné aux 2° ou 3° du même a, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée à l'article 223 sexies au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :
1° Le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de la contribution qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 223 sexies au revenu fiscal de référence défini à ce même article, majoré du montant de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b réalisées au titre de la même année, et, d'autre part, le montant de la contribution due le cas échéant dans les conditions dudit article 223 sexies ;
2° Le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b retenues au 1° du présent b.
3. L'avantage salarial mentionné au I de l'article 80 quaterdecies est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158, après application d'un abattement de 50 % ou, le cas échéant, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter et, pour le surplus éventuel, de l'abattement de 50 %. Pour l'application de ces dispositions, l'abattement fixe s'applique en priorité sur le gain net mentionné au V de l'article 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur l'avantage salarial précité.
4. (Abrogé).
5. Le gain net mentionné au 2 du II de l'article 150-0 A est imposé dans les conditions prévues aux 1 ou 2 du présent article.
6. (Abrogé).
6 bis (Abrogé).
7. (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 200 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 11 juillet 2006, 05PA04084, inédit au recueil Lebon
Yves X ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27/03/2007, 04MA02164, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 24/10/2007, 06PA00546, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), du 17 octobre 2006, 04DA00289, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2023, n° 2114853
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En application du 2 de l'article 200A du…
Versions de l'article (26)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 22 août 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2006 au 22 août 2007
- Version du 3 août 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 9 avril 2005 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 3 août 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 9 avril 2005
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 16 mai 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 mars 2000 au 16 mai 2001
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
- Version du 18 août 1993 au 12 mai 1996
- Version du 1er janvier 1985 au 18 août 1993
- Version du 1er janvier 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 14 juillet 1979 au 1er janvier 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-547 du 15 juin 2024 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126 art. 126
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (VT) art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-14 (M) art. L137-14
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 ter (VD) art. 150 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter art. 150-0 D ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 F (V) art. 150-0 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (V) art. 154 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V) art. 157
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (M) art. 163 bis G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies C (V) art. 163 quinquies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P) art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V) art. 167 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (M) art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 (M) art. 197
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 sexies art. 223 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis B art. 244 bis B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 quaterdecies (VD) art. 80 quaterdecies
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-109 (V) art. D221-109
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-113-1 (V) art. D221-113-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R742-17-1 (VD) art. R742-17-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R744-16-1 (VD) art. R744-16-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 126
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.