Article 199 unvicies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.
2. La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.
3. La réduction d'impôt est égale à 30 % des sommes retenues au 2.
Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 36 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa a été respectée et, d'autre part, la société s'engage à consacrer :
a) Soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d'œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés mentionnées au a de l'article 238 bis HG au capital desquelles la société a souscrit ;
b) Soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, mentionnés au b du même article 238 bis HG, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger.
Les investissements et les dépenses mentionnés aux a et b du présent 3 doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.
4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 26 avril 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 30 décembre 2011 au 26 avril 2012
- Version du 16 mai 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 16 mai 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 72 art. 72
- Cite Décret n°2018-15 du 9 janvier 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-15 du 9 janvier 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 13 art. 13
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L332-1 (V) art. L332-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1763 E (V) art. 1763 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M) art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V) art. 200-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HE (V) art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HG art. 238 bis HG
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HH (V) art. 238 bis HH
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HK (V) art. 238 bis HK
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HL (V) art. 238 bis HL
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 B art. 4 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (MMN) art. 885-0 V bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies E (V) art. 46 quindecies E
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-31 (V) art. L221-31
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-32-5 (M) art. L221-32-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 13
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HG
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HG
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HG
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HE
- Cite Code général des impôts art. 4 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.