Article 199 quindecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 juin 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée.
Versions de l'article (16)
- Version du 2 juin 2024 (en vigueur)
- Version du 7 mai 2022 au 2 juin 2024
- Version du 23 février 2022 au 7 mai 2022
- Version du 30 décembre 2011 au 23 février 2022
- Version du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 27 décembre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2003 au 27 décembre 2006
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 18 août 1993 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1 (V) art. R441-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1665 bis (V) art. 1665 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200-0 A (V) art. 200-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 B art. 4 B
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-5 art. L6143-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 art. L312-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-1
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
- Cite Code de la santé publique art. L6143-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.