Article 193 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > II…
Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable.
Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l'article 197.
L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.
L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater F à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à l'article 117 quater, au I de l'article 125 A, aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 199 ter, 199 ter A, 199 quater C, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 undecies.
Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Jurisprudence appliquant l'article 193 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 décembre 1974, 92083, publié au recueil Lebon
OU RESIDE LE REQUERANT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LE REVENU IMPOSABLE... … . ; QUE L'AVANTAGE FISCAL RESULTANT AINSI…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 15 juin 1977, 04461, inédit au recueil Lebon
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... QUI RESIDE A ... … 193 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :" POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26/04/2018, 17LY01574, Inédit au recueil Lebon
B... concernant la conformité des dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts aux droits et libertés garantis par la Constitution est dépourvue de tout caractère sérieux. … En premier lieu, les…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 01/10/2018, 421941, Inédit au recueil Lebon
193 ter et 194 du code général des impôts , dans leur rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 30 avril 2003, 99BX02572, inédit au recueil Lebon
193 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 01/03/2013, 11VE01999, Inédit au recueil Lebon
193 et 194 du code général des impôts est devenu sans objet ; 4. … Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 27 octobre 1992, 91LY00735, inédit au recueil Lebon
général des impôts : "l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. … code général des impôts : "le revenu imposable, arrondi à la dizaine de francs…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15/02/2012, 339417, Inédit au recueil Lebon
193 ter du code général des impôts : A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal…
Versions de l'article (21)
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- Version du 7 juin 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 1er avril 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2009 au 1er avril 2011
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2009
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- Version du 6 janvier 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 6 janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999
- Version du 30 décembre 1983 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1981 au 30 décembre 1976
- Version du 1er juillet 1979 au 14 juillet 1979
- Version du 30 décembre 1976 au 30 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.