Article 1929 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité > Section V : Publicité du privilège du Trésor
1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes.
N'est pas soumise à la publicité la part de la cotisation foncière des entreprises correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et 1679 quinquies.
2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement.
3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.
4. La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.
Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur :
1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ;
2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre. Dès l'expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l'administration ou, en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois.
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.
Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement.
6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.
7. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.
8. (Abrogé)
8 bis. Le comptable compétent demande, dans un délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette.
9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en conseil d'Etat.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029
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- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2020
- Version du 10 avril 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 3 avril 2008
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1986 au 2 septembre 1994
- Version du 1er mars 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 1er juillet 1979 au 1er mars 1985
Textes liés
- Cite Décret n°2009-195 du 18 février 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-197 du 18 février 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-197 du 18 février 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2009-197 du 18 février 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2009-985 du 20 août 2009 (V)
- Cite Décret n°2019-683 du 28 juin 2019 (VT)
- Cite Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 B sexies art. 1647 B sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies art. 1679 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 bis (V) art. 396 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 416 bis (V) art. 416 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 416 ter (V) art. 416 ter
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L196 art. L196
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L197 art. L197
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L277 art. L277
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.