Article 1882 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Procédures > Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes > I : Modes de preuve - Constatation des…
La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 1882 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 3 octobre 1995, n° 93-19.015
1882 du Code général des Impôts et non l'article 719 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., le jugement retient que c'est la mention de l'article 1882 du Code général des Impôts qui revêtait…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1995, 93-19.015, Inédit
1882 du Code général des Impôts et non l'article 719 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., le jugement retient que c'est la mention de l'article 1882 du Code général des Impôts qui revêtait…
- Cour de cassation, 24 mars 1992, n° 90-11.766
d'autre part, que la présomption de l'article 1882 du Code général des Impôts est attachée à la mutation des fonds de commerce ou des clientèles ; qu'en décidant que M. … D... n'était pas propriétaire du fonds de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1993, 91-16.201, Publié au bulletin
général des impôts , droits dont elle a entrepris le recouvrement par voie de taxation d'office ; Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir la demande d'annulation de l'imposition d'office…
- Cour de cassation, 26 octobre 1993, n° 91-16.201
général des impôts , droits dont elle a entrepris le recouvrement par voie de taxation d'office ; Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir la demande d'annulation de l'imposition d'office…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1992, 90-11.766, Inédit
d'autre part, que la présomption de l'article 1882 du Code général des Impôts est attachée à la mutation des fonds de commerce ou des clientèles ; qu'en décidant que M. … D... n'était pas propriétaire du fonds de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1983, Inédit
1882 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST APPLICABLE QUE POUR AUTANT QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'EST PAS APPORTEE, QUE, TOUT EN DENIANT LA VALEUR DES ECRITS QUI LUI ETAIENT OPPOSES, BARBIER APPORTAIT LA PREUVE FORMELLE A…
- Tribunal administratif de Pau, 13 décembre 2023, n° 2002562
Elle soutient que : - aucune cession occulte de fonds de commerce de la société BCRS à son profit ne saurait être caractérisée en l'espèce ; - les dispositions de l'article 1882 du code général des impôts imposent que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.