Article 1881 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Procédures > Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes > I : Modes de preuve - Constatation des…
La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.
Jurisprudence appliquant l'article 1881 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 08-17.393, Publié au bulletin
X..., la société demeurant assujettie à la taxe foncière sur cette propriété au cours des années postérieures à ce transfert, la cour d'appel a violé l'article 1881 du code général des impôts ; Mais attendu qu'après…
- Cour de cassation, 15 mars 2011, n° 08-17.393
X..., la société demeurant assujettie à la taxe foncière sur cette propriété au cours des années postérieures à ce transfert, la cour d'appel a violé l'article 1881 du code général des impôts ; Mais attendu qu'après…
- Cour de cassation, 17 octobre 1995, n° 94-11.008
1881 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un immeuble d'une SCI à une autre, de rapporter la preuve que la…
- Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2008, n° 07/00625
général des impôts . … général des impôts , constituent une motivation suffisante.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-11.008, Inédit
1881 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un immeuble d'une SCI à une autre, de rapporter la preuve que la…
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 24 janvier 2008, 07/00625
général des impôts . … général des impôts , constituent une motivation suffisante.
- Cour d'appel d'Agen, du 17 septembre 2003, 01/229
Prenant pour fondement l'article 1881 du Code Général des Impôts ainsi que la documentation administrative 7 A-232 du 10 septembre 1996, la Direction des services fiscaux de LOT et GARONNE envoyait le 23 janvier 1998…
- Cour d'appel d'Agen, 17 septembre 2003, n° 01/229
Prenant pour fondement l'article 1881 du Code Général des Impôts ainsi que la documentation administrative 7 A-232 du 10 septembre 1996, la Direction des services fiscaux de LOT et GARONNE envoyait le 23 janvier 1998…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.