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En vigueur

Article 1881 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre III : Procédures > Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes > I : Modes de preuve - Constatation des…

La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.

Jurisprudence appliquant l'article 1881 du Code général des impôts

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.