Article 187 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > I…
1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :
1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme :
– 17 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 15 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;
Celui prévu au 2° de l'article 219 bis, pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;
– Celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 pour tous les autres revenus.
2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques.
2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis ou 119 bis A et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.
Jurisprudence appliquant l'article 187 du Code général des impôts
- Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non…
En second lieu, la société requérante conteste le reste des dispositions du 2 de l'article 187 du code général des impôts . … 187 du code général des impôts .
- Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 14/09/2016, 400867, Inédit au recueil Lebon
187 du code général des impôts . … 187 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.
- CAA de LYON, 5ème chambre, 20/02/2025, 22LY03207, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts , qui transpose l'article 187 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " I. - Sous…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 23/12/2016, 398662, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts , dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux…
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 mars 2025, n° 2306516
M. et Mme A, résidents fiscaux de Belgique, ont perçu en 2017 des dividendes de source française d'un montant de 100 050 euros sur lesquels a été prélevée une retenue à la source au taux de 15 % en vertu des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 mars 2025, n° 2306537
M. et Mme B, résidents fiscaux de Belgique, ont perçu en 2017 des dividendes de source française d'un montant de 267 715 euros sur lesquels a été prélevée une retenue à la source au taux de 15 % en vertu des…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27/09/2012, 357426, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , de l'article 187 du même code et de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067…
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 mars 2025, n° 2306513
M. et Mme B, résidents fiscaux de Belgique, ont perçu en 2017 des dividendes de source française d'un montant de 158 942 euros sur lesquels a été prélevée une retenue à la source au taux de 15 % en vertu des…
Versions de l'article (20)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 7 mai 2022 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er décembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er mars 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mars 2010
- Version du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2003 au 28 décembre 2007
- Version du 30 décembre 1989 au 31 décembre 2003
- Version du 1er janvier 1986 au 30 décembre 1989
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1986
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 96 (V) art. 96
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 118 art. 118
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V) art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis A art. 119 bis A
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 bis art. 219 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A art. 238-0 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 96
- Cite Code général des impôts art. 108
- Cite Code général des impôts art. 118
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
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- Cite Code général des impôts art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.