Article 1840 X du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du même code, sont applicables les sanctions suivantes :
1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ;
2° Tout retard de paiement de la taxe préalablement constatée donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ;
3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11-1 (VD) art. 11-1
- Cite Loi n°2019-1100 du 30 octobre 2019 - art. 4-1 (VD) art. 4-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L452-14 art. L452-14
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-1 art. L471-1
- Modifie Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la recherche - art. L521-8-3 (V) art. L521-8-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 art. 1727
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L256 D (V) art. L256 D
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L67 B (V) art. L67 B
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1) art. 4-1
- Modifie Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales art. 12
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L471-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L452-14
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L471-1
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Livre des procédures fiscales art. L67 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L67 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.