Article 1840 J du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 5 mai 2017 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > E : Droits de timbre, autres droits et taxes > 1 : Sanctions fiscales
Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.
Versions de l'article (6)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-7
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-7
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-7
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-7
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
- Cite Code monétaire et financier art. L112-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.