Article 1827 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 1 : Sanctions fiscales
Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.
Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits et pénalités prévus au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 1827 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1993, 91-10.639, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1827 du Code général des impôts , ensemble l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement critiqué, que, la société Marchal ayant acquis du…
- Cour de cassation, 1er juin 1993, n° 91-10.639
Sur le moyen unique : Vu l'article 1827 du Code général des impôts , ensemble l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement critiqué, que, la société Marchal ayant acquis du…
- Cour de cassation, 12 décembre 1995, n° 94-14.706
1827 et 1828 du Code général des Impôts ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le coût des travaux réalisés par la SCI a été cinq fois plus élevé que le prix auquel les terrains échangés sont évalués à l'acte…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-14.706, Inédit
1827 et 1828 du Code général des Impôts ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le coût des travaux réalisés par la SCI a été cinq fois plus élevé que le prix auquel les terrains échangés sont évalués à l'acte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.