Article 1826 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > D : Enregistrement et publicité foncière > 1 : Sanctions fiscales
Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 et de l'article 807 ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.
Jurisprudence appliquant l'article 1826 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, du 23 octobre 1990, 89NC00771, inédit au recueil Lebon
1826 du Code Général des Impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1826 du C.G.I. relatif à l'enregistrement et à la publicité foncière "L'officier public qui a sciemment souscrit d'une façon incomplète ou…
- Cour administrative d'appel de Lyon, du 8 avril 1992, 90LY00511, inédit au recueil Lebon
général des impôts à la taxe départementale d'espaces verts pour décharger M. … X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts et du livre…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 20
- Cite Code général des impôts art. 807
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 807
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 807
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.