Aller au contenu
Version historique

Article 1804 B du Code général des impôts

Version en vigueur du 1er juillet 2025 au 1er mai 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > C : Contributions douanières > 1 : Sanctions fiscales

En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.