Article 1789 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > B : Taxes sur les biens et services > 2 : Sanctions pénales
Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de l'article L. 216-3 du code de la consommation sont applicables dans ce cas.
Jurisprudence appliquant l'article 1789 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1996, 95-84.311, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 1794, 1791, 1800 du Code général des impôts , 593 du Code de procédure pénale : " en ce que…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 15 avril 1988, 57399, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts : "1. … 1789 du code général des impôts , lui a été infligée sur un montant de droits éludés de 14 585,76 F au titre de l'année 1974 ; qu'il y a lieu, toutefois, de substituer à la pénalité ainsi…
- Cour de cassation, 20 août 1996, n° 95-84.311
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 1794, 1791, 1800 du Code général des impôts , 593 du Code de procédure pénale : " en ce que…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/07/2017, 16VE02826, Inédit au recueil Lebon
1789 du code général des impôts ; que, par un jugement n° 1310351 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé en cours d'instance…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 21/03/2013, 11NC01872, Inédit au recueil Lebon
général des impôts : " 1. … général des impôts , mais à la simple gestion du patrimoine immobilier de la société ; que, dès lors, la taxe sur la valeur ajoutée y afférente n'était pas déductible en application des…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20/05/2020, 17BX03376, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … général des impôts .
- Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2024, n° 2303927
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 juillet 2025, n° 2300506
Il soutient que : - les conclusions des requérants à fin de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux ; - les dispositions du a de…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 19 mai 2011 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2006 au 19 mai 2011
- Version du 27 mars 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 2 septembre 1994 au 27 mars 2004
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 9 juillet 1987 au 18 août 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 161
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
- Cite Code général des impôts art. 1729 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.