Article 1788 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > B : Taxes sur les biens et services > 1 : Sanctions fiscales
I. - Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
II. - Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 A donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
III. - Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au III de l'article 290 donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.
IV. - Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au I de l'article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.
V. - Les amendes mentionnées au présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 123
- Cite Code général des impôts art. 290
- Cite Code général des impôts art. 290
- Cite Code général des impôts art. 290
- Cite Code général des impôts art. 290 A
- Cite Code général des impôts art. 290
- Cite Code général des impôts art. 290 A
- Cite Code général des impôts art. 290
- Cite Code général des impôts art. 290
- Cite Code général des impôts art. 290 A
- Cite Code général des impôts art. 290
- Cite Code général des impôts art. 290
- Cite Code général des impôts art. 290
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.