Article 1771 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 3 : Sanctions pénales
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article 1771 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1976, 76-90.101, Publié au bulletin
EMILE : ATTENDU QUE CE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; 2° SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION…
- Cour de cassation, 5 juillet 1976, n° 76-90.101
EMILE : ATTENDU QUE CE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; 2° SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION…
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 05/02/2019, 17DA00841, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et des intérêts de retard. … général des impôts . 6.
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 28/05/2024, 23NT00542, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues. ". 2.
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14/06/2012, 11LY00007, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues... " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts ne…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 11/02/2020, 19PA00056, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues (...) ". 4. … Un tel contrat ne peut donc s'analyser que comme un contrat de prestations de service utilisées en France au sens de l'article…
- Cour de cassation, 9 novembre 2023, n° 22-23.226
sur le revenu auprès de ladite société, qu'il s'agit donc d'un prélèvement indu, et que, quand bien même ce prélèvement aurait été justifié, il n'a pas été réglé au Trésor public, ce qui constitue l'infraction de…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 20/10/2015, 13PA03038, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues " ; 7.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2002
- Version du 15 juin 1990 au 2 septembre 1994
- Version du 9 juillet 1987 au 15 juin 1990
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1671 A (V) art. 1671 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 (M) art. 1691
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD) art. 1753
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1776 (V) art. 1776
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1777 (V) art. 1777
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1778 (V) art. 1778
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L231 (VD) art. L231
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.