Article 1770 undecies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
L'amende prévue au premier alinéa s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.
Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.
II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l'utilisation de ces produits.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code des douanes - art. 416 bis A (VT) art. 416 bis A
- Cite Code des douanes - art. L513-20 (VD) art. L513-20
- Cite Code des douanes - art. L531-9 (V) art. L531-9
- Cite Code des douanes - art. L725-1 (VD) art. L725-1
- Cite Code des douanes - art. L735-1 (VD) art. L735-1
- Cite Code des douanes - art. L745-1 (VD) art. L745-1
- Cite Code des douanes - art. L755-1 (VT) art. L755-1
- Cite Code des douanes - art. L765-1 (VT) art. L765-1
- Cite Code des douanes - art. L775-1 (VT) art. L775-1
- Cite Code des douanes - art. L785-1 (VD) art. L785-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1743 (V) art. 1743
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1795 (VT) art. 1795
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L96 J (V) art. L96 J
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 J
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 J
- Cite Livre des procédures fiscales art. L96 J
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
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- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
- Cite Code général des impôts art. 1743
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.