Article 1761 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 2 : Amendes fiscales
Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés :
1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ;
2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.
Jurisprudence appliquant l'article 1761 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 22 octobre 2004, 01PA03991, inédit au recueil Lebon
X, les dispositions de l'article 1384 septies de l'annexe II au code général des impôts n'ont pour objet que de déterminer à quelles échéances des tiers provisionnels éludés ou du solde définitif s'appliquent les…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 23/05/2008, 06PA00270
général des impôts au paiement de laquelle M. … 1761 du code général des impôts , alors en vigueur : I.
- Conseil d'État, 10ème chambre, 22/07/2016, 393449, Inédit au recueil Lebon
A...contre ces impositions, celles-ci ont été acquittées par l'intéressé, assorties de la majoration de 10 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts alors en vigueur ; que par une décision du 18 janvier…
- Conseil d'État, 28 juin 2024, n° 493124
Ce paragraphe énonce que " L'article 1761 du code général des impôts prévoit que les infractions à l'article 150 VI du CGI, à l'article 150 VJ du CGI, à l'article 150 VK du CGI, à l'article 150 VL du CGI et à l'article…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 28/06/2024, 493124, Inédit au recueil Lebon
Ce paragraphe énonce que " L'article 1761 du code général des impôts prévoit que les infractions à l'article 150 VI du CGI, à l'article 150 VJ du CGI, à l'article 150 VK du CGI, à l'article 150 VL du CGI et à l'article…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 313456, Publié au recueil Lebon
général des impôts ; que M. … A tendant à la décharge de l'obligation de payer la majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts . Article 2: M.
- Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2025, n° 2118850
Elle a été également assujettie à l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts . … 1761 du code général des impôts .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 3 mars 2005, 01BX01109, inédit au recueil Lebon
Chemin, commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : I. … sur ce point, pour opposer une fin de…
Versions de l'article (12)
- Version du ? au 1er juillet 1979
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2004
- Version du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2002
- Version du 18 août 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 24 juin 1991 au 18 août 1993
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 1er janvier 1985 au 30 décembre 1990
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
Textes liés
- Cite Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005 art. 68
- Cite Arrêté du 14 octobre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 6 juin 2025 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 6 juin 2025 - art. ANNEXE 2 (V) art. ANNEXE 2
- Cite Code du patrimoine - art. R524-9 (Ab) art. R524-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VI (V) art. 150 VI
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD) art. 1753
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (V) art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 171 quater (V) art. 171 quater
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). art. 68
- Cite Code général des impôts art. 150 VI
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 150 VI
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 150 VI
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.