Article 1758 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 1 : Majorations de droits
I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.
La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure.
II. – Cette majoration n'est pas applicable :
a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ;
b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732.
III. – La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728.
Jurisprudence appliquant l'article 1758 A du Code général des impôts
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/06/2023, 21NT03593, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . 15. … B... est également fondé à demander la décharge des majorations dont ont été assorties les impositions restant en litige par application de l'article 1729 du code général des impôts , dans la…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 17/03/2022, 20LY01113, Inédit au recueil Lebon
1758A du code général des impôts n'est pas justifiée. … B..., sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts , des dépenses comptabilisées en charges par la société LPN…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 9 juin 2023, n° 21NT03593
général des impôts . 15. … B est également fondé à demander la décharge des majorations dont ont été assorties les impositions restant en litige par application de l'article 1729 du code général des impôts , dans la…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 novembre 2025, n° 2304025
article 1758A du code général des impôts . … Sur les conclusions aux fins de décharge : D’une part, aux termes de l’article 199 sexdecies du code général des impôts , dans sa version applicable au litige : « 1.
- Tribunal administratif d'Amiens, 15 octobre 2026, n° 2401388
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Elle a également appliqué des pénalités de 10 %, à hauteur de 621 euros, sur le fondement de l’article 1758A du code…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 juin 2024, n° 20/05973
Toutefois, il est observé que la SARL PARTEXIA a omis de diligenter les actions nécessaires pour assurer le respect des obligations fiscales de Monsieur [I], telles que prescrites par l’article 1758A I du code général…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025 - art. 13 art. 13
- Cite Code de l'environnement - art. D213-48-35 (V) art. D213-48-35
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (V) art. 1691 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 art. 1729
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1732 art. 1732
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 20
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1732
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.