Article 1758 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section II : Dispositions particulières > A : Impôts directs et taxes assimilées > 1 : Majorations de droits
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A, au second alinéa de l'article 1649 AA et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.
En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.
En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits, y compris de la contribution prévue au a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, est assorti d'une majoration de 80 %.
Jurisprudence appliquant l'article 1758 du Code général des impôts
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 22/12/2021, 20BX01448, Inédit au recueil Lebon
1758 A et du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas motivées. … du tribunal et sur réclamation des intéressés, le dégrèvement de la majoration de 10 % infligée en application de l'article 1758…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 mai 2025, n° 2203986
Pour autant, la proposition de rectification n° 2120 du 16 décembre 2019 ne mentionne aucune pénalité sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts et n'indique pas pourquoi la pénalité prévue par…
- CAA de LYON, 5ème chambre A - formation à 3, 28/02/2019, 17LY01196, Inédit au recueil Lebon
Les rappels d'impôt sur le revenu en résultant, assortis des intérêts de retard et des majorations prévues par les articles 1758 A et 1729 du code général des impôts , ont été mis en recouvrement. … général des impôts…
- Conseil d'État, 25 mai 2022, n° 447812
1758 A du code général des impôts . 2. … Baron B est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant que la cour a mis à sa charge la pénalité de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des…
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2025, n° 2328502
à sa demande de substitution de base légale dès lors qu’une majoration de 10 % en application de l’article 1758 A du code général des impôts était justifiée par le fait que M. … A... en application de l’article 1729 du…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 19/06/2025, 22NC01408, Inédit au recueil Lebon
1758 A du code général des impôts , les conditions d'une telle substitution étant en l'espèce réunies. … Sur l'application de la pénalité de l'article 1758 A du code général des impôts par voie de substitution de base…
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 28/05/2015, 13PA03481, Inédit au recueil Lebon
1758 A du code général des impôts ; - aucune disposition légale ou règlementaire ne fait obligation à l'administration d'adresser une relance amiable au contribuable avant l'application des majorations prévue à…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25/05/2022, 447812
1758 A du code général des impôts . 2. … Baron B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant que la cour a mis à sa charge la pénalité de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des…
Versions de l'article (8)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 16 mars 2012 au 27 juin 2026
- Version du 1er janvier 2010 au 16 mars 2012
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 1982 au 9 juillet 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 66 art. 66
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A art. 1649 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AA art. 1649 AA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater A art. 1649 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis art. 1649 quater-0 B bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V) art. 1729-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 bis (V) art. 1731 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 I art. 238 bis-0 I
- Cite Code monétaire et financier - art. L152-4 (VD) art. L152-4
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AC (VD) art. L10-0 AC
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 66
- Cite Code général des impôts art. 238 bis-0 I
- Cite Code général des impôts art. 238 bis-0 I
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater-0 B bis
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater-0 B bis
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater-0 B bis
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater-0 B bis
- Cite Code général des impôts art. 1649 quater-0 B bis
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.