Article 1756 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > E : Mesures diverses
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article 204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A.
II. – En cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 ainsi qu'aux articles 1729 et 1732.
Jurisprudence appliquant l'article 1756 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1965, 63-93.064, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756 , 1757, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI…
- Cour de cassation, 3 novembre 1965, n° 63-93.064
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756 , 1757, 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 18/04/2024, 22LY02652
général des impôts . … général des impôts .
- Cour de cassation, 30 avril 1963, n° 62-90.938
GENERAL DES IMPOTS , DES RELEVES MENSUELS INCOMPLETS ONT ETE DEPOSES PAR X... … GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE : "AU CAS OU UN CONTREVENANT AYANT ENCOURU DEPUIS MOINS DE TROIS ANS UNE DES AMENDES FISCALES PREVUES AUX…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1963, 62-90.938, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , DES RELEVES MENSUELS INCOMPLETS ONT ETE DEPOSES PAR X... … GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE : "AU CAS OU UN CONTREVENANT AYANT ENCOURU DEPUIS MOINS DE TROIS ANS UNE DES AMENDES FISCALES PREVUES AUX…
- Cour de cassation, 6 février 2025, n° 22-24.319
1756 du code général des impôts pour défaut d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. … Pour limiter à la somme de 31 640 euros le montant de la majoration non rémissible…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 avril 2024, n° 22LY02652
général des impôts . … général des impôts .
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 23/06/2015, 13VE00556, Inédit au recueil Lebon
étaient alors applicables celles, identiques, de l'article 1756 bis du code général des impôts ; que les infractions relevées trouvent ainsi leur fondement légal dans ces dispositions, qui peuvent être substituées à…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022
- Version du 5 mai 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er novembre 2010 au 5 mai 2017
- Version du 15 février 2009 au 1er novembre 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2006
- Version du 9 novembre 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 11 avril 1954 au 9 novembre 1954
- Version du 30 avril 1950 au 11 avril 1954
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD) art. 130
- Cite Code de la consommation - art. L741-1 (V) art. L741-1
- Cite Code de la consommation - art. L742-3 (V) art. L742-3
- Cite Code de la consommation - art. L711-4 (V) art. L711-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 (V) art. 1729
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1732 (V) art. 1732
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1737 (VT) art. 1737
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A (V) art. 1740 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1759-0 A (V) art. 1759-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (V) art. 204 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Cite Code de la consommation art. L741-1
- Cite Code de la consommation art. L741-1
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1732
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- Cite Code général des impôts art. 1740 A
- Cite Code général des impôts art. 1759-0 A
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- Cite Code général des impôts art. 1740 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 1759-0 A
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1732
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.