Article 1739 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code.
Jurisprudence appliquant l'article 1739 du Code général des impôts
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 13/12/2016, 14VE01914, Inédit au recueil Lebon
1739 du code général des impôts , et de prononcer la décharge de l'intégralité de cette amende. … 1739 du code général des impôts ; 3° de prononcer la décharge de l'intégralité de cette amende.
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 03/11/2015, 14PA04333, Inédit au recueil Lebon
1739 du code général des impôts . … 1739 du code général des impôts : 3.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1983, Inédit
1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'OPPOSENT PAS A LA POURSUITE D'UN ASSUJETTI DONT LES INFRACTIONS ONT ETE RELEVEES LORS DE CONTROLES MATERIELS EFFECTUES NON CHEZ LUI, MAIS CHEZ UN AUTRE ASSUJETTI, ALORS, D'UNE PART…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1983, Inédit
1739 -1-1ER, 1649 TER ET 1649 TER E DU CODE GENERAL DES IMPOTS , L238 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 29/09/2015, 13PA04277, Inédit au recueil Lebon
1739 du code général des impôts . … 1739 du code général des impôts en cas d'infraction dûment constatée ; 14.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1983, Inédit
1739 -1-1ER, 1649 TER ET 1649 TER E DU CODE GENERAL DES IMPOTS , L238 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE…
- Cour de cassation, 6 juin 1988, n° 87-83.506
général des impôts , 164 F de l'annexe 4 du Code général des impôts , des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'infraction aux articles 1639…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17/03/2015, 14BX00241, Inédit au recueil Lebon
1739 du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009, respectivement de 28 047 euros et 21 215 euros ; 2°) de remettre ces amendes à la charge de la CRCAM de la Réunion…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2018
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er janvier 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 31 août 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 1993 au 31 août 2004
- Version du 1er janvier 1988 au 1er janvier 1993
- Version du 9 juillet 1980 au 1er janvier 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1982
- Version du 18 juillet 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 18 juillet 1954
Textes liés
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-123 (VD) art. R221-123
- Cite Code monétaire et financier - art. R741-1-1 (VD) art. R741-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R741-2-1 (VD) art. R741-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R741-6 (VD) art. R741-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R742-9 (Ab) art. R742-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R752-9 (Ab) art. R752-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R762-9 (Ab) art. R762-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-35 art. L221-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-36 art. L221-36
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) art. 58
- Cite Code monétaire et financier art. L221-36
- Cite Code monétaire et financier art. L221-35
- Cite Code monétaire et financier art. L221-35
- Cite Code monétaire et financier art. L221-35
- Cite Code monétaire et financier art. L221-35
- Cite Code monétaire et financier art. L221-36
- Cite Code monétaire et financier art. L221-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.