Article 1736 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 5 : Infractions commises par les tiers déclarants
I. – 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
La personne tenue d'effectuer une déclaration en application de l'article 240 peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa du présent 1 lorsque les conditions suivantes sont réunies : elle présente une demande de régularisation pour la première fois et est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, à condition que le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites. Cette demande de régularisation peut avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l'obligation déclarative. (1)
2. L'amende fiscale prévue au 1 est plafonnée à 750 € par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158. Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis.
Les personnes soumises aux obligations de l'article 242 ter et de l'article 242 ter B sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de l'article 158, au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du sixième alinéa dudit 4°. Cette disposition ne concerne pas les dépositaires des actifs des organismes ou sociétés correspondants.
3. L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant au regard des tiers, qui mentionne sur les documents prévus au neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B des informations qui conduisent à tort à ne pas considérer les revenus réalisés lors des cessions, remboursements ou rachats de leurs parts ou actions comme des intérêts au sens du huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter est passible d'une amende fiscale annuelle de 25 000 €.
4. Par dérogation au 1, l'absence d'individualisation des sommes prévues à l'article 242 ter B ainsi que l'insuffisance de déclaration des sommes en cause sont sanctionnées par une amende fiscale de 150 € par information omise ou erronée, dans la limite de 500 € par déclaration. Cette amende n'est pas applicable pour les infractions commises sur la base des informations fournies à l'établissement payeur dans les conditions prévues à l'article 242 ter B.
5. Le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.
6. Le défaut de transmission dans le délai prescrit de la déclaration prévue à l'article 1649 AC bis ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans cette déclaration entraînent l'application d'une amende de 15 euros par transaction non déclarée ou déclarée tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 2 000 000 euros par prestataire de services et par année à laquelle la déclaration se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque le prestataire concerné a réparé son omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de la période de transmission de la déclaration.
II. – (Disjoint)
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par l'article 88, s'agissant des seules rentes viagères à titre onéreux, et par l'article 241, s'agissant des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d'inventeur.
IV. – 1. Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée.
Sauf cas de force majeure, les omissions de déclaration de modification de compte et les inexactitudes ou omissions constatées dans les déclarations mentionnées au même premier alinéa entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux informations devant être produites simultanément puisse être supérieur à 10 000 €.
2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré. Toutefois, pour l'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
(Alinéa sans objet).
IV bis. – Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 20 000 €.
V. – Les infractions à l'article 1649 A ter font l'objet d'une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
VI. – Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €.
VI bis. – Les infractions à l'article 1649 ter sont passibles d'une amende de 1 500 € par absence de dépôt de déclaration et, dans la limite de 10 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.
VII. – 1. En cas de manquement à ses obligations déclaratives mentionnées au IX de l'article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 € pour absence de dépôt de la déclaration et, dans la limite de 20 000 € par déclaration, de 150 € par omission ou inexactitude déclarative.
2. En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €.
VIII. – Le défaut de production, sur demande de l'administration, de l'attestation mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au premier alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une amende de 150 €.
IX. – Les infractions à l'article 242 ter E sont passibles d'une amende de 100 € par profit ou par perte non déclaré et qui ne peut excéder 50 000 € par déclaration. L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
X. – Les infractions à l'article 1649 bis C sont passibles d'une amende de 750 € par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible non déclarés ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l'étranger ou celle des portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 bis C.
XI. – Les infractions à l'article 1649 ter A et aux I ou III de l'article 1649 ter D sont passibles d'une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.
XII. – Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 A bis sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :
1° A 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;
2° A 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.
Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à l'obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année.
XIII. – Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations mentionnées au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des registres.
XIV.-Le manquement, par une institution financière soumise aux obligations prévues au I de l'article 1649 AC qui ne relève ni du contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévu au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, ni du contrôle de l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L. 621-20-6 du même code, à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 564-2 dudit code entraîne l'application d'une amende fiscale qui ne peut excéder 50 000 euros.
XV.-Le non-respect par un prestataire de services des obligations de diligence prévues au I de l'article 1649 AC quinquies entraîne l'application d'une amende fiscale qui ne peut excéder 50 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article 1736 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 23 janvier 2025, n° 2300075
par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts . … Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que les dispositions des articles 1736 IV et 1729-0 A du code général des impôts ne visent pas à…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 01/02/2018, 16NC00951, Inédit au recueil Lebon
182 B du code général des impôts . … 1736 du code général des impôts : 8.
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 01/02/2018, 16NC00952, Inédit au recueil Lebon
182 B du code général des impôts . … 1736 du code général des impôts : 8.
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 19/04/2017, 17MA00812, Inédit au recueil Lebon
1736 et 1766 du code général des impôts au titre des années 2007 à 2010 pour des montants respectifs de 30 750 euros et de 375 000 euros ; 2. … F... au titre des années 2007 à 2010 sur le fondement de l'article 1736 du…
- Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]
En ce qui concerne les dispositions contestées du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts : 5. … général des impôts puis au paragraphe IV de l'article 1736 du même code.
- M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 de…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/05/2016, 397826, Inédit au recueil Lebon
1736 du code général des impôts dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : 7. … B...en tant qu'elle porte sur ces dispositions ; Sur les dispositions du second alinéa du IV de l'article 1736 du code…
- Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers]
1736 du code général des impôts . … code général des impôts est conforme à la Constitution.
Versions de l'article (49)
- Version du 1er janvier 2030
- Version du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2030
- Version du 27 juin 2026 au 1er juillet 2026
- Version du 16 février 2025 au 27 juin 2026
- Version du 2 juin 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 2 juin 2024
- Version du 3 juin 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 8 juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 8 juin 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 25 octobre 2018
- Version du 12 août 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 12 août 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 22 septembre 2017
- Version du 22 septembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 5 mai 2017 au 22 septembre 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017
- Version du 24 juillet 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 24 juillet 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 10 août 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 10 août 2014
- Version du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 8 décembre 2013
- Version du 16 mars 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 31 juillet 2011 au 16 mars 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2007
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- Version du 1er mars 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 27 mars 2004 au 1er mars 2005
- Version du 31 mars 2001 au 27 mars 2004
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 18 août 1993
- Version du 10 août 1987 au 9 juillet 1987
- Version du 9 juillet 1987 au 4 juillet 1992
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1976
- Version du 30 décembre 1976 au 10 août 1987
- Version du 30 avril 1950 au 30 décembre 1976
Textes liés
- Cite Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Arrêté du 26 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-190 du 26 février 2025 (V)
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater art. 117 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 A art. 125 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A art. 1649 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A bis (VD) art. 1649 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A quater (V) art. 1649 A quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A ter (V) art. 1649 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB art. 1649 AB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC (V) art. 1649 AC
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter art. 1649 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V) art. 1729-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 D (VT) art. 1740 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD) art. 1753
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD art. 235 ter ZD
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 240 (V) art. 240
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 quater art. 242 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V) art. 242 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B art. 242 ter B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter E (V) art. 242 ter E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 243 bis art. 243 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A bis (V) art. 87-0 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 C (Ab) art. 990 C
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT) art. L612-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 125 A
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
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- Cite Code général des impôts art. 158
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- Cite Code général des impôts art. 158
- Cite Code général des impôts art. 158
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.