Article 1731 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
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Textes liés
- Cite Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V) art. 134
- Cite Décret n°2023-467 du 15 juin 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis art. 242 bis
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L80 P (Ab) art. L80 P
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.