Article 1731 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758.
Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1758, ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A ni sur les droits en résultant.
2. Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, l'avantage prévu à l'article 978 ne peut s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au a de l'article 1732.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 140 (V) art. 140
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater A art. 1649 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 art. 1729
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V) art. 1729-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1732 art. 1732
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1758 art. 1758
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 978 art. 978
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 140
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 1758
- Cite Code général des impôts art. 1758
- Cite Code général des impôts art. 1758
- Cite Code général des impôts art. 156
- Cite Code général des impôts art. 978
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.