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En vigueur

Article 1729 B du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > B : Sanctions fiscales > 2 : Infractions relatives aux autres documents

1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 €.

L'amende est portée à 1 500 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 238 bis, de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au premier alinéa du III bis de l'article 244 quater B. Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l'article 222 bis.

2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

L'amende est portée à 150 € s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.

3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

4. Les amendes prévues aux 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I.

Jurisprudence appliquant l'article 1729 B du Code général des impôts

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 19/10486

    1729B du code général des impôts . … Accord pour le principal'» -que par courrier du 6 mars 2018, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR a indiqué à Maître [C] [V] qu'en application de l'article 1756 du code général…

  • Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2022, n° 19/21719

    1729b du code général des impôts , de sorte que l'erreur commise lors de la fixation du montant de la soulte s'avère favorable, - la chance d'échapper à la procédure d'abus de droit fiscal n'est pas de 60% mais nulle…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.