Article 1727 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre II : Pénalités > Section I : Dispositions communes > A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.
II. – L'intérêt de retard n'est pas dû :
1. Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;
2. Au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d'interprétation d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable, et que les conditions suivantes sont remplies :
1° Le contribuable de bonne foi a joint à sa déclaration la copie de la demande, déposée avant l'expiration du délai de déclaration, par laquelle il a sollicité de l'administration, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ;
2° L'administration n'a pas formellement pris position sur la question avant l'expiration du délai de déclaration ;
2 bis. Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 et à l'article 1498 et s'il est démontré, d'une part, que le contribuable de bonne foi a acquitté l'imposition sur la base du rôle établi par l'administration et, d'autre part, que celui-ci ne résultait ni d'un défaut ni d'une inexactitude de déclaration ;
3. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés, appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière ;
4. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas justifiées :
a. (Abrogé) ;
b. les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 septies ;
c. les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200 quater et 200 quater A ;
d. les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B ;
e. Les dépenses de recherche collaborative ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B bis.
En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des groupes mentionnés à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, l'insuffisance des chiffres déclarés s'apprécie pour chaque société.
III. – Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.
IV. – 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
En matière d'impôt sur la fortune immobilière, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.
En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 à 204, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.
2. L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à l'article 1730 est applicable.
3. Lorsqu'il est fait application de l'article 1728, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.
4. Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou, en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement.
5. En cas de retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le comptable. Pour toute créance de nature fiscale devant être acquittée sans déclaration préalable, l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
6. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.
7. En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du 2 de l'article 793, l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.
8. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.
V. – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard prévu au premier alinéa du présent V est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.
Jurisprudence appliquant l'article 1727 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-19.382, Publié au bulletin
du Code général des impôts n'a pas pour effet de reporter le fait générateur de l'imposition, le Tribunal en a violé les dispositions, ainsi que celles des articles 1727 et 1840-G quinquiès du même Code ; alors…
- Conseil d'Etat, 7/8/9 SSR, du 26 juillet 1978, 07296, publié au recueil Lebon
1727 du Code général des impôts , elle ne présente à l'appui de ses conclusions aucun moyen propre à ces pénalités ; que par suite sa prétention ne peut qu'être rejetée ; Sur l'amende fiscale : Considérant qu'il…
- Cour de cassation, 6 octobre 1998, n° 96-19.382
du Code général des impôts n'a pas pour effet de reporter le fait générateur de l'imposition, le Tribunal en a violé les dispositions, ainsi que celles des articles 1727 et 1840-G quinquiès du même Code ; alors…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 24 avril 2003, 99NC01581, inédit au recueil Lebon
X, l'administration des impôts a refusé à bon droit d'appliquer l'abattement sur lesdits revenus ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : le défaut ou l'insuffisance dans…
- Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 septembre 2002, 239020, inédit au recueil Lebon
général des impôts , notamment ses articles 1727 et 1728 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laville, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M. ……
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 19/06/2008, 07NC00600, Inédit au recueil Lebon
1727 du code général des impôts ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 22 novembre 2007, le mémoire en défense, présenté par le directeur du contrôle fiscal Est ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 6 mai 1997, 95NT00068, mentionné aux tables du recueil Lebon
F ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts applicable en 1984 : "Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques qui doivent être…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 21 mars 1984, 16836, inédit au recueil Lebon
DE SA COMPTABILITE, OPEREE EN 1966, LA SOCIETE ANONYME "SUPER CHANTILLY" A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUI S'EST ELEVE A 160 256,51 F, ET AUQUEL A ETE AJOUTE, PAR…
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- Version du 1er janvier 2018 au 12 août 2018
- Version du 30 décembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2017
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- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 9 juillet 1987 au 1er janvier 2006
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987
- Version du 17 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 17 août 1954
Textes liés
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- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 94 (V) art. 94
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 C (Ab) art. 125 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1456 (V) art. 1456
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1496 art. 1496
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1498 art. 1498
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 U art. 150 U
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B quater (V) art. 150-0 B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter (M) art. 150-0 B ter
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 11
- Cite Code général des impôts art. 223 A bis
- Cite Code général des impôts art. 223 A bis
- Cite Code général des impôts art. 223 A bis
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B bis
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B bis
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B bis
- Cite Code général des impôts art. 244 quater B bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.