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En vigueur

Article 1724 A du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.