Aller au contenu
En vigueur

Article 1724 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes

La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.

Jurisprudence appliquant l'article 1724 du Code général des impôts

Toute la jurisprudence sur cet article (137)

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.