Article 1724 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section V : Dispositions communes
La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.
Jurisprudence appliquant l'article 1724 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1975, 74-92.382, Publié au bulletin
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1724 TER, 1741, 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETANT LES CONCLUSIONS DU…
- Cour de cassation, 22 mai 1975, n° 74-92.382
CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1724 TER, 1741, 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETANT LES…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 16/10/2014, 12VE04204, Inédit au recueil Lebon
général des impôts dont la société Pep 75 était redevable mise à sa charge à hauteur respectivement de 31 060 euros, 80 465,99 euros et 128 484 euros en sa qualité de codébiteur solidaire en application de l'article…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/10/2020, 18VE01063, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … 1724 quater du code général des impôts et L. 8222-1 du code du travail.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 85-11.455, Publié au bulletin
Attendu que, par l'arrêt infirmatif déféré (Dijon, 27 décembre 1984), la Cour d'appel, en vertu de l'article 1724 ter du Code général des impôts , a déclaré M. … 1724 ter du Code général des impôts , des obligations…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1985, 83-13.303, Publié au bulletin
FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 15 JUIN 1983) DE L'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1986, 84-14.966, Publié au bulletin
qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que le receveur des impôts territorialement compétent, comptable de l'Etat, est l'agent chargé du recouvrement des impositions et des pénalités visées à…
- Cour de cassation, 6 mai 1986, n° 84-14.966
Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que le receveur des impôts territorialement compétent, comptable de l'Etat, est l'agent chargé du recouvrement des impositions et des pénalités visées à…
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- Cite Arrêté du 17 décembre 2015 - art.
- Cite Arrêté du 17 décembre 2015 - art.
- Cite Arrêté du 19 décembre 2016 - art.
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- Cite Arrêté du 18 décembre 2017 - art.
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- Cite Arrêté du 14 décembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 14 décembre 2018 - art.
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L171-3 (V) art. L171-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2322-1 (V) art. L2322-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.