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En vigueur

Article L131-2 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS

Lorsque des éléments relatifs au montant de l'imposition, autres que les bases des impositions qui sont des valeurs en euros, sont arrondis, il est recouru à la valeur la plus proche, la moitié étant comptabilisée pour une unité.

Jurisprudence appliquant l'article L131-2 du Code des impositions sur les biens et services

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.