Article L131-2 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT > Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS
Lorsque des éléments relatifs au montant de l'imposition, autres que les bases des impositions qui sont des valeurs en euros, sont arrondis, il est recouru à la valeur la plus proche, la moitié étant comptabilisée pour une unité.
Jurisprudence appliquant l'article L131-2 du Code des impositions sur les biens et services
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-16 relatif aux conditions d’application du versement nucléaire universel
des impositions sur les biens et services ). … des impositions sur les biens et services ). 39.
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-14 concernant un projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de…
des impositions sur les biens et services ; Vu la délibération de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) n° 2025-236 du 16 octobre 2025 ; Vu les autres pièces du dossier ; Les représentants de la CRE entendus…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-27 (VD) art. L221-27
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-17 (V) art. L421-17
- Rectification Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art., v. init.
- Cite Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 2-1 (VD) art. 2-1
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1724 (V) art. 1724
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Concordance Code général des impôts art. 1724
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.