Article 1722 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > VI : Paiement fractionné ou différé des droits
Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du code civil, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces derniers peut être différé dans les conditions fixées par décret (1), à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou récompenses payables à terme.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-00 A (MMN) art. 1723 ter-00 A
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 397 (V) art. 397
- Cite Code civil - art. 832 art. 832
- Cite Code civil - art. 924-3 art. 924-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.