Article 1712 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 avril 1950 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > IV : Contribution au paiement
Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.
Jurisprudence appliquant l'article 1712 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 26 juin 2012, n° 11-20.759
général des impôts , et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article 1712 du code général des impôts , les droits dus…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1987, 85-18.459, Publié au bulletin
1712 du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'accord conclu entre la SLEE et la société Canalisation service ne tendait qu'à résilier les relations de sous-traitance existant entre elles…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-20.759, Inédit
général des impôts , et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article 1712 du code général des impôts , les droits dus…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-20.461, Publié au bulletin
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Arlette Y..., veuve X..., de toutes ses demandes, Aux motifs que l'article 1712 du code général des impôts dispose que les droits des actes civils et…
- Cour de cassation, 9 novembre 1987, n° 85-18.459
1712 du Code général des impôts ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'accord conclu entre la SLEE et la société Canalisation service ne tendait qu'à résilier les relations de sous-traitance existant entre elles…
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 10-20.461
Arlette X..., née Y..., les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1705 et 1712 du code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1705 du code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1988, 86-16.362, Publié au bulletin
général des impôts , le cédant est, comme le sont le notaire, l'huissier, le greffier ou le secrétaire d'administration centrale ou municipale, solidairement tenu au paiement de l'impôt, la procédure de redressement…
- Cour de cassation, 15 mars 1988, n° 86-16.362
général des impôts , le cédant est, comme le sont le notaire, l'huissier, le greffier ou le secrétaire d'administration centrale ou municipale, solidairement tenu au paiement de l'impôt, la procédure de redressement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.