Article 1711 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre > IV : Contribution au paiement
Les officiers publics qui, aux termes des articles 1705 et 1706, ont fait, pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière peuvent en poursuivre le paiement conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1711 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2024, n° 23/00694
général des impôts , à charge pour lui de se faire rembourser les droits correspondants par la donataire sur le fondement de l'article 1711 du même code, de sorte que les avis de mise en recouvrement correspondant aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.