Article 1693 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > II bis : Régime spécial des exploitants agricoles
I. – Les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée acquittent cette taxe par acomptes trimestriels égaux, au minimum, au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Le complément d'impôt éventuellement exigible au vu de la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis est versé lors du dépôt de celle-ci. S'il estime que les acomptes déjà payés au titre de l'année ou de l'exercice atteignent le montant de l'impôt dont il sera finalement redevable, l'exploitant peut surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de l'impôt est supérieur de plus de 30 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables.
La taxe est également exigible au vu de la déclaration prévue à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis et est versée lors du dépôt de celle-ci, sous déduction éventuelle des acomptes acquittés au titre de la période couverte par cette déclaration.
Les exploitants agricoles sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €.
Toutefois, les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale de leur part, acquitter l'impôt au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une part le montant total des opérations réalisées et d'autre part le détail de leurs opérations taxables.
II. – Les nouveaux assujettis sont autorisés, lors de leur première période d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes trimestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter plus de 70 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
III. – Lorsque la durée d'un exercice n'est pas égale à douze mois et que les exploitants agricoles ont opté pour une déclaration annuelle telle que définie à la deuxième phrase du 1° du I de l'article 298 bis, cette dernière ne peut couvrir une période excédant douze mois. Si l'exercice est supérieur à douze mois, ils doivent, au titre de cet exercice, déposer deux déclarations. La première doit couvrir la période comprise entre le premier jour de l'exercice et le dernier jour du douzième mois qui suit, et est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit le dernier jour de la période couverte. La seconde déclaration doit couvrir la période comprise entre le premier jour du mois qui suit la période couverte par la première déclaration et le dernier jour de l'exercice concerné, et doit être déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice considéré a une durée inférieure à douze mois, elle est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la date de clôture de l'exercice. Les taxes dues en vertu des articles 298 bis et 302 bis MB, calculées ainsi qu'il est dit au III et le cas échéant au 1° ou 2° du IV de ce dernier article, sont liquidées lors du dépôt de ces déclarations.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er mai 2010 au 22 février 2222
- Version du 1er janvier 2009 au 1er mai 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 24 février 2005
- Version du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2002
- Version du 31 décembre 1986 au 9 juillet 1987
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1986
Textes liés
- Modifie Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V) art. 10
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L255-9 (VD) art. L255-9
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (VD) art. 1609 septvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 ter (Ab) art. 1605 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 art. 1731
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis (VT) art. 298 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis MB (VD) art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242-0 C (V) art. 242-0 C
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 260 A (V) art. 260 A
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 11
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 302 bis MB
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 1731
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 298 bis
- Cite Code général des impôts art. 1731
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.