Article 1693 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées > II : Régime spécial des acomptes provisionnels
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée autorisés à disposer du délai supplémentaire d'un mois prévu au 2 de l'article 287 pour remettre la déclaration visée au 1 du même article sont tenus de verser, à titre d'acompte, dans le délai prévu audit 1, une somme déterminée par eux en fonction de leur chiffre d'affaires, des taxes auxquelles ils sont assujettis et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre. Cette somme doit être au moins égale à 80 % de la somme réellement due. La différence éventuellement constatée entre la somme ainsi versée et celle effectivement due fait l'objet, soit d'une imputation sur les acomptes afférents aux mois suivants, soit d'un versement complémentaire qui doit être effectué au moment même où ces redevables déposent la déclaration de leurs affaires.
Jurisprudence appliquant l'article 1693 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2025, n° 2306958
D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts , alors en vigueur : « I. … D’autre part, aux termes de l’article 1693 quater B du code général des impôts , alors en vigueur : « I.- Un redevable de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2025, n° 2411614
D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts , alors en vigueur : « I. … D’autre part, aux termes de l’article 1693 quater B du code général des impôts , alors en vigueur : « I.- Un redevable de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2025, n° 2215531
D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts , alors en vigueur : « I. … D’autre part, aux termes de l’article 1693 quater B du code général des impôts , alors en vigueur : « I.- Un redevable de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2025, n° 2206805
D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts , alors en vigueur : « I. … D’autre part, aux termes de l’article 1693 quater B du code général des impôts , alors en vigueur : « I.- Un redevable de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 9 juin 2005, 00LY00341, inédit au recueil Lebon
général des impôts alors applicable : 1. … 1693 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : I.
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 25 octobre 2006, 03PA03719, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 18 novembre 1997, 95BX00554, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Tribunal administratif de Melun, 14 janvier 2026, n° 2207683
général des impôts . … général des impôts .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 92 (V) art. 92
- Concordance Code des impositions sur les biens et services - art. L217-2 (VD) art. L217-2
- Abroge Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1784 (VT) art. 1784
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 art. 287
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1) art. 92
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 11
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 15
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 15
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 1784
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Cite Code général des impôts art. 287
- Concordance Code des impositions sur les biens et services art. L217-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.