Article 1691 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;
2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit.
3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes.
4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG.
II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :
a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ;
b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ;
c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.
2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes :
a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.
Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;
b) Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires mise à la charge des personnes mentionnées au I ;
c) Pour l'impôt sur la fortune immobilière, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur la fortune immobilière dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine imposable propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine imposable commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
Pour l'application du présent c, le patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine imposable propre du demandeur ; la moitié du patrimoine imposable des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ;
d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité. La décharge de l'obligation de paiement des intérêts de retard et des pénalités mentionnées aux mêmes articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies aux a, b ou c du présent 2.
3. Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.
La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manoeuvres, au paiement de l'impôt.
III. – Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge.
Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.
IV. – L'application des II et III peut donner lieu à restitution des sommes recouvrées à compter de l'un des événements mentionnés aux a à d du 1 du II.
Versions de l'article (11)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 2 juin 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 2 juin 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 16 juin 2022
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2017
- Version du 28 décembre 2007 au 3 avril 2008
Textes liés
- Cite Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 4 bis (V) art. 4 bis
- Modifie Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2012-511 du 18 avril 2012 (V)
- Cite Arrêté du 30 mai 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2024-494 du 31 mai 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M) art. 110
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-00 B (V) art. 1723 ter-00 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VT) art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V) art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 (V) art. 1729
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1732 (V) art. 1732
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1758 A (V) art. 1758 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZG (V) art. 235 ter ZG
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 982 (V) art. 982
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 382 bis (V) art. 382 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 382 quinquies (V) art. 382 quinquies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 408 (V) art. 408
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 212 (VD) art. 212
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 110
- Cite Code général des impôts art. 1723 ter-00 B
- Cite Code général des impôts art. 1723 ter-00 B
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1723 ter-00 B
- Cite Code général des impôts art. 1723 ter-00 B
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1732
- Cite Code général des impôts art. 1758 A
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1729
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1723 ter-00 B
- Cite Code général des impôts art. 1727
- Cite Code général des impôts art. 1728
- Cite Code général des impôts art. 982
- Cite Code général des impôts art. 1727
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.