Article 168 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 2e…
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 54 299 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
| ELEMENTS DU TRAIN DE VIE | BASE |
|---|---|
| 1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel | Cinq fois la valeur locative cadastrale. |
| 2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel | Cinq fois la valeur locative cadastrale. |
| 3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes : | |
| – pour la première personne âgée de moins de 60 ans | 4 600 € |
| – pour chacune des autres personnes | 5 700 € |
| La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession. | |
| Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison. | |
| Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au moins. | |
| 4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes | La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. |
| Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul véhicule. | |
| 5. Motocyclettes de plus de 450 cm 3 | La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. |
| 6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale : | |
| – pour les trois premiers tonneaux | 1 140 € |
| – pour chaque tonneau supplémentaire : | |
| – de 4 à 10 tonneaux | 340 € |
| – de 10 à 25 tonneaux | 460 € |
| – au-dessus de 25 tonneaux | 910 € |
| Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure. | |
| 7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au moins 20 CV : | |
| – pour les vingt premiers chevaux | 910 € |
| – par cheval-vapeur supplémentaire | 69 € |
| Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans. Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. | |
| 8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion | 69 € |
| 9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses : | |
| – par cheval de pur sang | 4 600 € |
| – par cheval autre que de pur sang et par trotteur | 2 700 € |
| 10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du second cheval | 1 370 € |
| 11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse | Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu'il dépasse 4 600 €. |
| 12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations | Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600 €. |
Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6.
Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.
Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro.
2. (Abrogé).
2 bis. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème prévu au 1 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.
3. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.
Jurisprudence appliquant l'article 168 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 mai 1970, 78044, publié au recueil Lebon
LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1962, AINSI QUE DE LA COTISATION AU MEME IMPOT AU TITRE DE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1979, 78-91.050, Publié au bulletin
coup de l'article 1741 du Code général des impôts " ; Le second, de la violation des articles 1741 du Code général des impôts , 485, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; en…
- Cour de cassation, 26 mars 1979, n° 78-91.050
168 du Code général des impôts doit être estimée à 7 590 F ; " Alors d'une part que des faits ne peuvent être retenus comme constituant un fait de fraude fiscale au sens de l'article 1741 du Code général des impôts…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 14 juin 2005, 02MA00830, inédit au recueil Lebon
168 du code général des impôts dès lors qu'elle n'établit pas que la condition légale de disproportion d'un tiers entre le train de vie du contribuable et les revenus déclarés était remplie ; qu'il résulte toutefois de…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 02/03/2023, 21DA01909, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable : " 1. … Les dispositions du 3. de l'article 168 du code général des impôts ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 19/06/2025, 23PA02950, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. … 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ". 4.
- Tribunal administratif de Paris, 10 juin 2024, n° 2215153
168 du code général des impôts . … Aux termes de l'article 168 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2017 : " 1.
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 octobre 2023, n° 2101374
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " 1. … Les dispositions du 3. de l'article 168 du code général des impôts ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité…
Versions de l'article (33)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 19 juin 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 5 mai 2017 au 23 juin 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 5 mai 2017
- Version du 13 juin 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 7 juin 2013 au 30 mai 2014
- Version du 12 juin 2011 au 7 juin 2013
- Version du 22 janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er mai 2010 au 22 janvier 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 27 octobre 1995 au 29 décembre 2001
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 30 décembre 1989 au 2 septembre 1994
- Version du 1er janvier 1987 au 30 décembre 1989
- Version du 9 octobre 1983 au 1er janvier 1987
- Version du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 15 août 1954 au 1er juillet 1979
- Version du 15 avril 1952 au 15 août 1954
- Version du 30 avril 1950 au 15 avril 1952
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V) art. 1600-0 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 6 art. 6
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 168 (V) art. 168
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L63 (V) art. L63
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 art. L241-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L241-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.