Article 1679 nonies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 12. Taxe d'aménagement.
Lorsque la surface de la construction au sens du 1° de l'article 1635 quater H et de l'article 1635 quater I est supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés, le redevable de la taxe d'aménagement verse :
1° Un premier acompte dont le montant est égal à 50 % du montant de la taxe d'aménagement ;
2° Un second acompte dont le montant est égal à 35 % du montant de la taxe d'aménagement.
Par dérogation au II de l'article 1635 quater F, la taxe d'aménagement retenue pour le paiement des acomptes est calculée en retenant les caractéristiques présentées par la construction appréciées à la date du fait générateur.
Les premier et second acomptes sont exigibles respectivement le neuvième et le dix-huitième mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
Leur montant est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Ils s'imputent sur le montant définitif de la taxe d'aménagement due. Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe effectivement due, l'excédent est restitué.
Le recouvrement de chaque acompte fait l'objet d'un titre unique de perception émis à compter de sa date d'exigibilité.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 117 (V) art. 117
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater F (V) art. 1635 quater F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (V) art. 1635 quater H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater I (VT) art. 1635 quater I
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 117
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater I
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater I
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater F
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater I
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater F
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater I
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater I
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater H
- Cite Code général des impôts art. 1635 quater I
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.