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En vigueur

Article 1679 bis B du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 7 bis : Participation des employeurs au développement de la…

1. (sans objet)

2. (sans objet)

3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail.

4. (Abrogé)

Versions de l'article (12)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.