Article 1679 bis B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 7 bis : Participation des employeurs au développement de la…
1. (sans objet)
2. (sans objet)
3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail.
4. (Abrogé)
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 22 décembre 2014 au 6 juin 2015
- Version du 1er mai 2008 au 22 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 18 août 1993 au 1er janvier 2005
- Version du 24 juin 1991 au 18 août 1993
- Version du 25 février 1984 au 24 juin 1991
- Version du 1er janvier 1983 au 25 février 1984
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Cite Code du travail art. L6362-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.