Article 1671 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations…
Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont acquittées par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration est déposée auprès du service des impôts dans les mêmes délais. Les dispositions des articles 1771 et 1920 sont applicables à ces retenues.
La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même salarié, pensionné, crédirentier ou bénéficiaire des versements donnant lieu à l'une de ces retenues.
Jurisprudence appliquant l'article 1671 A du Code général des impôts
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 16/05/2006, 03MA02398, Inédit au recueil Lebon
Bonnet, commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'amende, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 182B du code général…
Versions de l'article (11)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2022 au 21 février 2026
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020
- Version du 1er avril 2011 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2009 au 1er avril 2011
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD) art. 130
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126 art. 126
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1771 (VD) art. 1771
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A art. 182 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A bis art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1926 art. 1926
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 130
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 126
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1926
- Cite Code général des impôts art. 1926
- Cite Code général des impôts art. 1926
- Cite Code général des impôts art. 1926
- Cite Code général des impôts art. 1926
- Cite Code général des impôts art. 1926
- Cite Code général des impôts art. 1926
- Cite Code général des impôts art. 1926
- Cite Code général des impôts art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 1771
- Cite Code général des impôts art. 182 A
- Cite Code général des impôts art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts art. 182 A ter
- Cite Code général des impôts art. 182 A bis
- Cite Code général des impôts art. 182 A ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.