Article 1668 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les…
La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Elle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition.
Le montant du versement anticipé est fixé :
a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, aux trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au I de l'article 235 ter ZAA ;
b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à 95 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au même I.
Pour l'application des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668 et de la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2015 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2005 au 1er juin 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20 art. 20
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1668 art. 1668
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A bis (VD) art. 1731 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 (V) art. 223
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZAA (P) art. 235 ter ZAA
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) art. 20
- Cite Code général des impôts art. 223
- Cite Code général des impôts art. 223
- Cite Code général des impôts art. 223
- Cite Code général des impôts art. 223
- Cite Code général des impôts art. 223
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZAA
- Cite Code général des impôts art. 223
- Cite Code général des impôts art. 223
- Cite Code général des impôts art. 223
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 223 A
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
- Cite Code général des impôts art. 1668
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.