Article 1665 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu…
Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.
Jurisprudence appliquant l'article 1665 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Pau, 12 juillet 2022, n° 2000609
B ne sont pas au nombre de ceux, visés à l'article 1665 bis du code général des impôts , qui entrent dans le mécanisme du calcul de l'acompte versé avant le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt sur le revenu…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2025, n° 2116008
Aux termes de l'article 1665 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt afférent aux revenus de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juillet 2025, n° 2217426
général des impôts . … 1665 bis du code général des impôts . 5.
- Conseil d'État, 20 juillet 2022, n° 464737
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 1665 bis du…
- Tribunal administratif de Pau, 18 septembre 2024, n° 2202631
En deuxième lieu, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1. … 1665 bis du code général des impôts , et d'une restitution de solde à titre de remboursement au mois de juillet suivant, d'un montant…
- Tribunal administratif de Melun, 15 juin 2023, n° 2008189
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1. … Aux termes de l'article 1665 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " " Les contribuables perçoivent, au plus tard…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/10/2021, 430136
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 7 octobre 2021, n° 430136
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code général des impôts art. 1663 C
- Cite Code général des impôts art. 1663 C
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1663 B
- Cite Code général des impôts art. 1664
- Cite Code général des impôts art. 1664
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.