Article 1663 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu…
1. Après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.
2. A défaut d'option contraire, ce solde est prélevé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 1680 A.
3. Par dérogation aux articles 1663 et 1681 sexies, lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre.
En cas de décès du contribuable, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.
Les prélèvements mensuels sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
4. Le 3 n'est pas applicable aux impositions mises en recouvrement après le 30 septembre ou exigibles dès la mise en recouvrement du rôle ou résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 (VD) art. 1663
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1665 (VD) art. 1665
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A (VD) art. 1680 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies (VD) art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1684 (VD) art. 1684
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1688 (V) art. 1688
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1724 quinquies (V) art. 1724 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (VD) art. 1730
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383-0 (VD) art. 383-0
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383-0 bis (VD) art. 383-0 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383-0 ter (VD) art. 383-0 ter
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Crée Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1681 sexies
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- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1663
- Cite Code général des impôts art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts art. 1730
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.