Article 1663 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu…
1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.
2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.
En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement sont exigibles immédiatement.
Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable chargé du recouvrement.
3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés ayant opté pour le régime du II de l'article 208 C et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement.
Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis, 1729 B et 1731.
4. En cas d'application d'une majoration prévue à l'article 1729 G, l'impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle sont exigibles en totalité dès leur mise en recouvrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1663 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 20-17.849
général des impôts , la cour d'appel a violé l'article L. 260 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1663 , 2 du code général des impôts . » Réponse de la Cour 4. … général des impôts , la cour d'appel a…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 juillet 2026, n° 2405132
général des impôts . … Aux termes de l’article 1663 B du code général des impôts : « 1.
- Conseil d'Etat, Section, du 20 novembre 1992, 71902, publié au recueil Lebon
1663 du code général des impôts : "Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle", ces dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 20-17.849, Inédit
général des impôts , la cour d'appel a violé l'article L. 260 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1663 , 2 du code général des impôts . » Réponse de la Cour 4. … général des impôts , la cour d'appel a…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 22/07/2016, 393449, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … ou fractions…
- Conseil d'État, 18 avril 2023, n° 465953
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 janvier 1994, 99616, mentionné aux tables du recueil Lebon
Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : "Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 17/12/2012, 12NC00588, Inédit au recueil Lebon
1663 bis du code général des impôts ; Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, complétée le 22 décembre 2008 présentée pour M. … Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts dans sa…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2019
- Version du 29 décembre 2007 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 29 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 décembre 1987 au 1er janvier 2002
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987
- Version du 15 avril 1952 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 15 avril 1952
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD) art. 1663 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1664 (VT) art. 1664
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis art. 1679 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies (V) art. 1679 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1679 ter (V) art. 1679 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 A (VT) art. 1681 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 C (VT) art. 1681 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD) art. 1681 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies (V) art. 1681 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 ter (V) art. 1681 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1724 quinquies (VD) art. 1724 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 B (VD) art. 1729 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729 G (VD) art. 1729 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 (VD) art. 1731
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 201 art. 201
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 art. 202
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 art. 204
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 art. 208
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C art. 208 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 art. 219
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 art. 221
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383-0 ter (VD) art. 383-0 ter
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 361 (V) art. 361
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 363 art. 363
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L260 (V) art. L260
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 201
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 202
- Cite Code général des impôts art. 202
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- Cite Code général des impôts art. 204
- Cite Code général des impôts art. 204
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.