Article 1655 ter du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre II : Dispositions diverses > Chapitre II : Régime de certains organismes et…
Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, ainsi que des taxes assimilées (1).
Notamment, les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Jurisprudence appliquant l'article 1655 ter du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 1 décembre 1976, 88003, publié au recueil Lebon
CONCLUE AVEC LE SIEUR X SERAIT NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE LIBERALITE DEGUISEE ; SUR LE PREMIER MOYEN : - CONS. … GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 6 juillet 1977, 02921, mentionné aux tables du recueil Lebon
1655TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET SOIT LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE GROUPES D'IMMEUBLES, EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE…
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Textes liés
- Modifié par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991 art. 12
- Codifié par Décret 92-836 1992-08-27
- Cite Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 211 (V) art. 211
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 211 bis (V) art. 211 bis
- Cite Code civil - art. 1589-2 (V) art. 1589-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R331-4 (Ab) art. R331-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1400 (V) art. 1400
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 172 bis (V) art. 172 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 218 bis (V) art. 218 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 221 (V) art. 221
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 decies (V) art. 238 decies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V) art. 239
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 ter (V) art. 239 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 32 (V) art. 32
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 60 (V) art. 60
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V) art. 647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 728 (M) art. 728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 729 (M) art. 729
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 bis (V) art. 8 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 827 (V) art. 827
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 828 (VD) art. 828
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 167 (V) art. 167
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 F (V) art. 318 F
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 372 (V) art. 372
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 373 (V) art. 373
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 AI (V) art. 324 AI
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 art. 12
- Cite Code général des impôts art. 60
- Cite Code général des impôts art. 60
- Cite Code général des impôts art. 60
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.